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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation de nos conditions générales de vente définies ci-dessous. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client. L’acheteur renonce, notamment, à se prévaloir de ses conditions générales d’achat.


1/ PRIX : Nos prix s’entendent Hors Taxes, départ CHARNY, emballage et port en sus. Ils ne constituent pas d’engagement de notre part, étant susceptible de varier en fonction des conditions économiques, douanières, monétaires et fiscales du moment. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de confirmation de commande.


2/ MINIMUM DE FACTURATION : 100 € net H.T., forfait de 15 € net H.T. si inférieur.


3/ PORT ET EMBALLAGE : Livraison en sus dans toute la France métropolitaine. Autres destinations nous consulter. Les frais d’emballage et d’expédition (Aller et Retour) restent à la charge du client.


4/ OUVERTURE DE COMPTE : Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée de références bancaire et commerciale.


5/ CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Pour les clients en compte, nos règlements se font à 30 jours FDM le 15 à compter de la date d’émission de la facture. Pour les nouveaux clients, toute affaire en cours sera réglée au comptant. Escompte de 1 % pour règlement sous 10 jours date de facture. Tout retard sera sanctionné par des pénalités correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur le montant non payé à l’échéance. Les produits sont payables à terme, le seul fait de non- paiement à l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible sous 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée vaine, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité judiciaire. Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du contrat des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C.


6/ NON-PAIEMENT : En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues.


7/ DÉLAIS : Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne seraient constituer engagement de notre part. Ils peuvent être révisés en fonction des conditions réelles d’approvisionnement ou de fabrication.
ANTIDEFLAGRANT SERVICE Z.A. Sud - 16 Rue du Cedec - 89120 CHARNY - FRANCE
ANTIDEFLAGRANT SERVICE Z.A. Sud - 16 Rue du Cedec - 89120 CHARNY - FRANCE Téléphone : +33 (0)3 86 63 64 01 - Télécopie : +33 (0)3 86 63 64 87
Téléphone : +33 (0)3 86 63 64 01 - Télécopie : +33 (0)3 86 63 64 87 SAS au capital de 100 000 € - NAF: 2790 Z - R.C.S. Sens B 642 010 243 - SIRET : 642 010 243 000 29
SAS au capital de 100 000 € - NAF: 2790 Z - R.C.S. Sens B 642 010 243 - SIRET : 642 010 243 000 29


8/ TRANSPORT : Nos marchandises voyagent par transporteur ou messagerie express. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Au moment de la livraison, contrôlez le nombre de colis AINSI QUE L'INTERIEUR DES COLIS devant le transporteur et ne signez le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement). La mention "Sous Réserves" n'est pas suffisante. Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du ou des colis ». Si vous nous contactez pour du matériel cassé, et que les colis ont été acceptés sans remarques, nous ne pourrons rien faire !
Le fait de ne pas contrôler votre marchandise en présence du chauffeur vous fait perdre tous vos droits de réclamation.
9/ GARANTIE : Nos produits sont garantis un an pièces et main-d’œuvre, pour matériel dépanné en nos ateliers de CHARNY, à compter de leur date de livraison, contre tout vice de fabrication. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces que nous aurons reconnues défectueuses, à condition que : - le défaut constaté n’ait pas pour origine une cause externe telle que erreur de branchement, fausse manœuvre, choc, court-circuit,... - le matériel n’ait pas été réparé ou modifié par l’utilisateur ou un tiers. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation des matériels entraînera la cessation de la garantie. En aucun cas, l’appareil défectueux ne pourra donner droit pour quelque cause que ce soit à une indemnité quelconque due à l’immobilisation ou à un arrêt de production.


10/ RETOUR DE MARCHANDISE : Aucun retour de marchandises ne peut être fait sans notre accord préalable. Le retour de marchandises doit être dans son état d’origine, accompagné d’un bon mentionnant le numéro de réclamation correspondant au matériel rendu, les frais de retour de marchandises sont à votre charge. CINQ JOURS APRÈS RÉCEPTION DES MARCHANDISES, aucune réclamation ne sera prise en considération. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix d’achat après expertise par notre service Qualité, un rapport étant transmis à nos clients. L’usine se réserve le droit de refuser tout ou partie de ce retour dans le cas d’une expertise défavorable.


11/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Nous nous réservons le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.


12/ ANNULATION : Une pénalité de 10% minimum sera facturée pour toute annulation de commande, sous réserve que les produits ne soient pas en cours de fabrication.


13/ JURIDICTION : En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de JOIGNY (89) sera compétent.